Mentions légales

Conditions Générales de ventes

En cas de dédit par l’entreprise bénéficiaire à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L. 920-9 du Code du travail.

A l’initiative du centre de formation : SEKOIA pourra annuler la formation, au plus tard 20 jours avant la date de début de la formation, si le nombre d’inscrits est insuffisant. En ce cas, le cocontractant sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura réglées mais ne pourra exiger aucune indemnisation.

Le seuil de participants en dessous duquel une session de formation peut être annulée par notre organisme de formation est de 3 stagiaires.

Information Administrative :

N° Siret :  50206770500033
Code APE :  6202A   
N° de TVA intracommunautaire :  FR28502067705
N° de déclaration d’existence organisme de formation : N°.11 75 53477 75